Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 3.1 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. À défaut par le stagiaire d’agir dans les limites des mandats qui lui sont confiés par son maître de stage, le comité d’admission peut annuler ou prolonger son stage.
Avant de prendre une telle décision, le comité d’admission doit donner au stagiaire l’occasion de faire ses représentations écrites.
Décision 2013-09-09, a. 13.
© Gouvernement du Québec